Conditions générales

1. Qui nous sommes

A House of Gems est un nom commercial de D-MEDICAL SRL, dont le siège est situé Turnhoutsebaan 14, 2970 Schilde, Belgique, numéro d’entreprise et de TVA BE 0894.880.923, RPM Anvers, division Anvers. E-mail : info@ahouseofgems.com. Téléphone : +32 477 63 93 38. Ci-après : « nous » ou « A House of Gems ».

Le « client » est toute personne physique ou morale qui conclut une convention avec nous. Le « consommateur » est un client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le « client professionnel » est tout autre client.

2. Application et hiérarchie

Les présentes conditions s’appliquent à toute offre, option, bon de commande, confirmation, convention et facture d’A House of Gems. Elles comprennent une partie générale (partie A), des dispositions particulières pour les missions créatives et digitales (partie B), des dispositions particulières pour les réservations et événements (partie C) et des dispositions finales (partie D).

En cas de contradiction, l’ordre suivant s’applique : (1) l’offre, le bon de commande ou la confirmation acceptés par les deux parties, (2) la fiche technique et le rider d’accueil de l’artiste, uniquement pour les aspects techniques et pratiques et pour autant qu’ils aient été communiqués avant la confirmation, (3) les dispositions particulières des parties B ou C, (4) la partie générale et les dispositions finales.

Les conditions générales ou d’achat du client ne s’appliquent pas, sauf acceptation expresse et écrite de notre part. Toute dérogation aux présentes conditions n’est valable que si nous la confirmons par écrit, et uniquement pour la mission concernée.

Ces conditions sont mises à la disposition du client avant la conclusion de la convention, par l’offre, le bon de commande ou www.ahouseofgems.com. Pour les consommateurs, elles s’appliquent sans préjudice des règles impératives qui les protègent.

3. Offres, options et conclusion

Nos offres sont valables 30 jours, sauf mention contraire. Elles reposent sur les informations et le briefing fournis par le client ; s’ils s’avèrent incomplets ou inexacts, nous pouvons adapter l’offre.

Une option sur une date ou un artiste est sans engagement et vaut 14 jours, sauf mention contraire. Si un autre client demande la même date, nous demandons au titulaire de l’option de se décider dans les 48 heures.

La convention est conclue par l’acceptation écrite de l’offre ou du bon de commande (y compris par e-mail ou signature électronique), par le paiement de l’acompte ou par le début de l’exécution à la demande du client. Une date de représentation ou d’événement n’est fixée qu’après notre confirmation écrite et la réception de l’acompte.

Quiconque signe la convention au nom d’une organisation déclare être majeur et habilité à le faire, et reste solidairement tenu si ce pouvoir fait défaut.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors TVA, sauf mention contraire. Pour les consommateurs, nous indiquons le prix TVA comprise.

Les frais qui ne figurent pas expressément dans l’offre, tels que déplacement, nuitée, technique, location, impression, licences, images de banque, droits musicaux et frais de tiers, sont facturés séparément, avec l’accord préalable du client.

Le prix d’une offre acceptée est fixe. Les travaux supplémentaires et modifications demandés par le client ne sont exécutés qu’après son accord sur le prix. Notre tarif horaire standard est de 75 € hors TVA par heure entamée, sauf mention contraire dans l’offre.

5. Paiement

Les factures sont payables dans les 14 jours suivant la date de facture, sur le compte et avec la communication structurée indiqués sur la facture, sauf autre délai mentionné sur la facture ou l’offre. Pour les réservations, événements et missions créatives, les acomptes et tranches des parties B et C s’appliquent.

Les factures aux clients assujettis à la TVA belge sont envoyées par voie électronique via le réseau Peppol, comme la loi l’impose ; les autres clients reçoivent leur facture par e-mail. Le client nous communique des données de facturation exactes ; une facture à refaire en raison de données erronées ne modifie pas l’échéance.

Les paiements sont imputés d’abord sur les frais, ensuite sur les intérêts et indemnités, puis sur le principal le plus ancien.

Le client professionnel ne peut compenser ses paiements avec d’éventuelles créances ni les suspendre en raison de celles-ci.

6. Retard de paiement

Client professionnel : à défaut de paiement à l’échéance, un intérêt de retard est dû de plein droit et sans mise en demeure au taux de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé est en outre due, avec un minimum de 50 €, dans lequel l’indemnité légale de 40 € est comprise. Cette indemnité couvre les frais administratifs et internes, sans préjudice du droit de réclamer des frais de recouvrement supérieurs et prouvés.

Consommateur : après un premier rappel gratuit accordant un délai d’au moins 14 jours calendrier, qui commence le troisième jour ouvrable suivant l’envoi par la poste ou le jour ouvrable suivant l’envoi par e-mail, sont dus : un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de référence de la loi du 2 août 2002 majoré de 8 points de pourcentage, et une indemnité forfaitaire de 20 € pour un solde restant dû jusqu’à 150 €, de 30 € majorés de 10 % sur la partie comprise entre 150,01 € et 500 €, ou de 65 € majorés de 5 % sur la partie supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 € (livre XIX CDE). Si nous manquons à nos obligations, nous payons au consommateur une indemnité selon le même régime.

Nous pouvons en outre suspendre la convention ou la résoudre sans intervention judiciaire si le client manque gravement à ses obligations, en cas de doute fondé sur sa solvabilité, ou en cas de faillite, de réorganisation judiciaire ou de liquidation du client. Les prestations déjà fournies et l’indemnité d’annulation restent alors dues.

À défaut de paiement à l’échéance, nous pouvons, après notification écrite, suspendre l’exécution de toutes les missions en cours, y compris une représentation prévue, jusqu’au paiement complet. Toutes les autres factures ouvertes deviennent alors immédiatement exigibles. Les biens, imprimés et fichiers livrés restent notre propriété jusqu’au paiement complet du principal, des intérêts et des frais (réserve de propriété) ; le risque est transféré à la livraison.

7. Réclamations

Le client signale toute réclamation relative à une facture par écrit et de manière motivée dans les 8 jours de sa réception. Il signale les défauts apparents d’une livraison de biens par écrit dans les 8 jours de celle-ci, et les vices cachés dans les 8 jours de leur découverte ; pour la réception d’une mission créative, l’article 19 s’applique. Il signale toute réclamation relative à une représentation ou un événement par écrit dans les 8 jours de la date.

Une réclamation ne suspend pas l’obligation de payer la partie non contestée. Si une réclamation est fondée, nous choisissons, en concertation avec le client, entre la réparation, le remplacement ou une réduction de prix raisonnable.

Toute action d’un client professionnel contre nous se prescrit un an après la date de la prestation ou de la livraison.

Pour les consommateurs, ce ne sont pas les délais du présent article qui s’appliquent, mais les délais et garanties légaux, tels que la garantie légale de deux ans sur les biens livrés.

8. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un consommateur conclut une convention à distance ou hors établissement, il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, sauf exception légale. Il n’y a pas de droit de rétractation pour les services liés aux activités de loisirs, comme une représentation ou un événement, prévus à une date ou une période déterminée (art. VI.53, 12° CDE), ni pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur.

Si le consommateur demande expressément que nous commencions une mission créative ou digitale pendant le délai de rétractation, et que nous avons confirmé cette demande sur un support durable, il paie, en cas de rétractation, un montant proportionnel à ce qui a déjà été fourni. La rétractation se fait par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à info@ahouseofgems.com.

9. Annulation par le client

L’annulation se fait par écrit. Elle laisse subsister les indemnités prévues dans la partie B (missions créatives) et la partie C (réservations et événements). Ces indemnités sont forfaitaires et tiennent compte du travail et de la date bloqués, des missions que nous refusons de ce fait et des frais et cachets dont nous restons nous-mêmes redevables.

Les frais déjà engagés ou réservés de manière irrévocable auprès de tiers sont facturés en supplément dans la mesure où ils dépassent l’indemnité forfaitaire.

10. Annulation par nous

Nous pouvons annuler ou reporter une réservation ou une mission confirmée pour un motif légitime, tel qu’une émission de télévision ou de radio, un enregistrement, une tournée, un festival ou un autre engagement professionnel de l’artiste en Belgique ou à l’étranger, ou des circonstances qui rendent une bonne exécution impossible ou irresponsable. Nous en avertissons le client au plus vite. À l’égard d’un consommateur, nous n’exerçons ce droit que jusqu’à 14 jours avant la date, sauf si l’engagement de l’artiste n’a été connu que plus tard.

Nous aidons alors activement le client à trouver un remplacement respectable ou proposons une nouvelle date. Si le client n’accepte ni l’un ni l’autre, nous remboursons intégralement tous les montants reçus, acompte compris, dans les 14 jours. Toutes les prétentions sont ainsi réglées : aucune indemnité supplémentaire n’est due, sauf en cas de dol ou de faute lourde de notre part.

11. Force majeure

Aucune partie n’est responsable de l’inexécution ou de l’exécution tardive de ses obligations en raison d’un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure, pour autant qu’ils soient imprévisibles et inévitables : la maladie, l’accident ou le décès d’un artiste ou d’un proche parent, des conditions météorologiques extrêmes mettant en danger la sécurité ou faisant l’objet d’une alerte officielle, des décisions ou interdictions des autorités, une pandémie, une guerre, un acte de terrorisme, une grève, une panne de transport, d’énergie ou de réseau, un incendie, et des défaillances de nos fournisseurs qui constituent elles-mêmes un cas de force majeure pour eux.

La pluie ou le froid ne constituent pas en soi un cas de force majeure : pour les activités en extérieur, le client prévoit un lieu de prestation couvert et sûr. L’absence d’autorisation ou le refus d’un lieu ne constituent pas un cas de force majeure pour le client.

La partie qui invoque la force majeure en avertit l’autre partie au plus vite, et au plus tard dans les 72 heures après en avoir eu connaissance. Nous proposons alors un remplacement équivalent ou une nouvelle date. Si le client le refuse pour un motif raisonnable, par exemple parce que le remplacement diffère substantiellement de ce qui a été réservé, ou si aucune solution n’est trouvée dans les 60 jours suivant la date initiale, chaque partie peut mettre fin à la convention sans indemnité. Nous remboursons alors les montants reçus, déduction faite des prestations déjà fournies qui restent utiles au client et des frais irrévocablement engagés.

12. Responsabilité

Nous exécutons nos missions avec le soin d’un bon professionnel ; nos obligations sont des obligations de moyens, sauf si un résultat a été expressément promis.

Notre responsabilité est limitée, par sinistre, au montant facturé pour la mission concernée. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, tels que manque à gagner, économies manquées, perte de données, atteinte à la réputation ou réclamations de tiers.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de fraude ou de faute lourde de notre part ou de nos préposés, en cas de dommage corporel, ni dans la mesure où la loi interdit une limitation.

Le client est responsable des dommages causés par lui-même, ses invités, préposés ou sous-traitants aux personnes, au matériel ou aux instruments de nous-mêmes, de nos artistes ou de nos fournisseurs.

13. Confidentialité

Chaque partie garde secrètes les informations confidentielles de l’autre, telles que prix, concepts, briefings, coordonnées d’artistes et données d’entreprise, et ne les utilise que pour l’exécution de la convention, sans préjudice de notre droit de mention dans notre portfolio (article 23). Cette obligation survit à la fin de la convention. Les propositions, concepts et projets non retenus restent confidentiels et ne peuvent être exécutés sans notre accord.

14. Non-débauchage

Pendant la collaboration et durant 12 mois après celle-ci, le client professionnel n’engage pas, directement ou par un tiers, de collaborateurs ou de freelances réguliers d’A House of Gems ayant participé à la mission, sauf accord écrit de notre part. En cas d’infraction, une indemnité forfaitaire est due égale à six mois du dernier salaire brut ou de la dernière facturation mensuelle moyenne de la personne concernée.

15. Données personnelles

Nous traitons les données personnelles des clients et personnes de contact en tant que responsable du traitement, pour l’exécution de la convention, notre comptabilité et, dans le respect de leurs droits, notre propre communication. Plus d’informations figurent dans notre déclaration de confidentialité sur www.ahouseofgems.com.

Lorsque, dans le cadre d’une mission, nous traitons des données personnelles pour le compte du client, par exemple dans un site web, un formulaire, une plateforme e-mail ou un fichier clients, nous agissons en tant que sous-traitant, uniquement sur ses instructions et avec une sécurité appropriée, conformément à l’article 28 du RGPD. Le client reste responsable du traitement et répond de la base juridique, de sa déclaration de confidentialité et de sa politique de cookies. Le présent article vaut contrat de sous-traitance : nous ne traitons les données que sur instruction écrite du client, imposons la confidentialité à nos collaborateurs, prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées, ne faisons appel à des sous-traitants ultérieurs (comme des plateformes d’hébergement et d’e-mail) qu’après en avoir informé le client, qui peut s’y opposer, aidons le client pour les demandes des personnes concernées et les violations de données, effaçons ou restituons les données au terme de la mission et fournissons les informations nécessaires pour démontrer le respect de nos obligations. Sur demande, nous concluons un contrat de sous-traitance plus détaillé.

16. Champ d’application

Cette partie s’applique au design, au logo et à l’identité visuelle, aux imprimés, aux sites web et boutiques en ligne, aux packs digitaux et à la configuration d’outils en ligne, à la photo, la vidéo, le son, les textes, les campagnes, les réseaux sociaux, la publicité et le conseil.

17. Acompte et paiement

Sauf disposition contraire de l’offre, nous facturons 50 % au début et le solde à la livraison. Les missions plus longues sont facturées par tranches ou mensuellement selon les prestations fournies. Les budgets médias publicitaires sont payés par le client directement à la plateforme, sauf accord contraire.

18. Collaboration du client

Le client fournit à temps toutes les informations, textes, images, logos, accès et approbations nécessaires. Tout retard de sa part décale le planning. Si le client reste en défaut plus de 30 jours, nous pouvons suspendre le travail et facturer les prestations fournies.

Le client garantit que tout le matériel fourni est libre de droits de tiers ou qu’il dispose des autorisations nécessaires, y compris des personnes représentées, et nous garantit contre toute réclamation à ce sujet. Le client reste responsable du contenu de sa communication, de l’exactitude de ses allégations et du respect des règles en matière de publicité, d’indication des prix et de protection des consommateurs.

19. Corrections, épreuves et livraison

Le prix comprend deux tours de corrections par projet ou élément, dans les limites du briefing. Les tours supplémentaires, les nouveaux souhaits hors briefing ou les modifications après approbation sont facturés à notre tarif horaire, après accord.

Le client contrôle soigneusement les épreuves quant au contenu, à l’orthographe et aux données. Après son approbation (« bon à tirer » ou « bon pour publication »), nous ne sommes plus responsables des erreurs qu’elles contiennent. De légers écarts de couleur, de papier et de finition entre écran, épreuve et impression sont propres au processus de production et ne constituent pas un défaut.

Une livraison est réputée acceptée par accord écrit, par mise en service (comme la mise en ligne, l’impression ou la publication) ou si le client n’a formulé aucune remarque motivée dans les 14 jours de la livraison. Après l’acceptation, le client ne peut plus invoquer les défauts apparents.

20. Sites web, hébergement, domaines et outils

Les noms de domaine, l’hébergement, l’e-mail, les logiciels, licences, extensions, polices, images de banque, comptes publicitaires et de réseaux sociaux et autres services de tiers sont, dans la mesure du possible, souscrits au nom et aux frais du client. Le client conserve l’accès et le contrôle. Les conditions de ces fournisseurs s’appliquent à ces services ; nous ne sommes pas responsables de leurs prix, pannes, modifications ou pertes de données.

Nous livrons un site web qui fonctionne dans les navigateurs récents courants au moment de la livraison. Les modifications ultérieures par le client ou des tiers, ou les mises à jour de plateformes et services de tiers, ne relèvent pas de notre responsabilité.

La maintenance, les mises à jour, sauvegardes, le suivi de sécurité et l’assistance après livraison ne sont pas inclus, sauf mention dans l’offre ou un contrat de maintenance. L’assistance sur demande est facturée à notre tarif horaire, par heure entamée, éventuellement majorée du forfait d’accès prévu dans l’offre.

L’assistance à distance, par laquelle nous accédons à l’ordinateur ou aux comptes du client, n’a lieu qu’avec son accord écrit préalable, pour la durée de l’intervention. Le client assure lui-même la sauvegarde de ses données.

21. Packs digitaux

Dans le cadre d’un pack digital, nous configurons les outils convenus et fournissons la formation et le suivi prévus dans l’offre. Il n’y a pas d’abonnement chez nous : après la période de suivi, le client gère tout lui-même. Toute aide supplémentaire est fournie sur demande, à notre tarif horaire.

Nous pouvons utiliser des outils numériques, automatisés et génératifs pour nos missions, toujours sous contrôle humain. Nous n’introduisons les données confidentielles du client que dans des outils qui ne les utilisent pas pour entraîner leurs systèmes, ou avec son accord. Les droits d’auteur sur une œuvre réalisée avec de tels outils existent dans la mesure où l’œuvre est protégeable ; nous ne garantissons pas que des éléments entièrement générés soient protégés de manière exclusive. Nous suivons la politique en la matière que le client nous communique au préalable. Le client reste responsable de ce qu’il publie ou envoie avec les outils configurés et vérifie les textes et images générés avant usage.

22. Annulation d’une mission créative

Si le client met fin à une mission créative avant la livraison, il paie les prestations fournies et les frais engagés, majorés d’une indemnité forfaitaire de 20 % de la partie non exécutée du prix, étant entendu que le client professionnel doit au total au moins le montant de l’acompte. Cette indemnité couvre la capacité réservée et les missions refusées de ce fait.

Pour les consommateurs, le droit de rétractation de l’article 8 s’applique en outre.

23. Propriété intellectuelle

Tout ce que nous créons, tels que designs, logos, textes, photos, vidéos, musique, sites web, code et concepts, est, dans la mesure où il est protégé, protégé par le droit d’auteur conformément au livre XI du Code de droit économique. Les droits appartiennent à A House of Gems ou à l’auteur dont nous avons obtenu les droits nécessaires.

Après paiement complet, le client reçoit un droit d’utilisation non exclusif et non cessible, sauf si l’offre prévoit l’exclusivité, pour la finalité, les supports, le territoire et la durée prévus dans l’offre ; à défaut, pour la finalité initiale, au Benelux et pour une durée indéterminée. Pour un logo et une identité visuelle, destinés à l’activité du client, nous cédons expressément au client les droits patrimoniaux après paiement complet (art. XI.167, §3 CDE) ; l’auteur renonce à la mention de son nom lors de leur utilisation par le client.

Une cession des droits patrimoniaux, ou une utilisation hors du cadre convenu, requiert une convention écrite distincte mentionnant les droits, l’utilisation, le territoire, la durée et la rémunération. Les fichiers sources, fichiers de conception ouverts, fichiers de projet, rushes ainsi que nos méthodes, modèles et bibliothèques de code ne sont pas inclus, sauf accord exprès. Nous restons libres de réutiliser les connaissances générales, techniques et méthodes non confidentielles acquises lors d’une mission.

Les projets, propositions et concepts non retenus ou non payés restent notre propriété et ne peuvent être utilisés, adaptés ou imités.

Les droits moraux de l’auteur sont respectés. Le client accepte que nous adaptions l’œuvre à d’autres formats et supports sans que cela constitue une atteinte. Les modifications par des tiers ne se font pas sous notre nom.

Nous pouvons mentionner l’œuvre et le nom du client dans notre portfolio, sur notre site web, nos réseaux sociaux, dans des présentations et concours, à l’exception des données stratégiques ou financières confidentielles, sauf si le client demande la confidentialité par écrit avant le début, pour un motif légitime. Nous pouvons montrer les projets non retenus sans le nom du client.

Nous conservons les fichiers livrés jusqu’à un an après la livraison ; nous pouvons ensuite les supprimer. Le client conserve lui-même une copie.

24. Notre rôle

Nous réservons nos propres artistes et concepts ainsi que les artistes que nous représentons. Lorsque nous intervenons uniquement comme intermédiaire entre le client et un artiste ou fournisseur tiers, nous le mentionnons dans la confirmation ; nous ne répondons alors pas de leurs prestations, sauf faute de notre part.

Lorsque nous intervenons nous-mêmes comme contractant, A House of Gems ou la société de l’artiste assume les obligations sociales et fiscales envers l’artiste. En cas d’intermédiation, la confirmation mentionne qui est le donneur d’ordre et comment l’artiste est rémunéré ; les déclarations légales sont alors effectuées par la partie que la loi désigne.

25. Acompte et paiement

Un acompte de 50 % est dû à la confirmation, payable dans les 7 jours ; le client paie le solde au plus tard 7 jours avant la date, sauf mention contraire dans la confirmation. Si l’acompte n’est pas payé à temps, nous pouvons laisser la réservation devenir caduque, sans indemnité pour aucune des parties. Si le solde n’est pas payé à temps, nous pouvons suspendre la représentation ; cette suspension vaut alors annulation par le client au jour de la suspension.

26. Annulation d’une réservation ou d’un événement

En cas d’annulation par le client, est dû sur le montant total de la convention :

• plus de 90 jours avant la date : 25 % ;
• de 90 à 31 jours avant la date : 50 % ;
• 30 jours ou moins avant la date, ou absence : 100 %.

Un report à une autre date vaut annulation, sauf si nous fixons ensemble dans les 30 jours une nouvelle date située dans les 12 mois ; l’acompte est alors reporté. Pour les événements, les frais déjà engagés ou réservés de manière irrévocable auprès de fournisseurs sont facturés en supplément dans la mesure où ils dépassent l’indemnité. L’acompte payé est imputé ; un éventuel excédent est remboursé dans les 14 jours.

Pour des artistes internationaux ou des têtes d’affiche, la confirmation peut prévoir un régime d’annulation plus strict.

27. Lieu de prestation, rider et modalités pratiques

La fiche technique et le rider d’accueil de l’artiste font partie de la convention et sont à charge du client, sauf mention contraire dans la confirmation. Le client prévoit en tout cas :

• une scène ou un lieu de prestation sûr, stable, plan et sec, couvert pour les activités en extérieur, avec une alimentation électrique correcte et sûre ;
• une loge privée fermant à clé, chauffée et éclairée, avec miroir, à 5 minutes au plus de la scène ; si la distance est plus grande, le client organise le transport et le signale à l’avance ;
• un accès aisé pour le chargement et le déchargement, et un parking proche de l’entrée ; il signale escaliers, longues distances ou restrictions au moins 14 jours à l’avance ;
• des boissons et un repas pour les artistes et l’équipe en cas de présence de plus de 3 heures, et une nuitée si la distance ou l’heure le requiert raisonnablement ;
• les autorisations nécessaires, le respect des normes sonores (en Flandre VLAREM), la déclaration et le paiement des droits musicaux (Unisono), la sécurité de l’événement et l’assurance responsabilité civile organisateur ;
• la diminution ou l’adaptation de l’éclairage de la salle pendant la représentation, si l’artiste le demande dans le rider.

Les horaires, le montage et la balance figurent dans la confirmation. Une prolongation est possible de commun accord et est facturée par demi-heure entamée. Un retard non imputable à l’artiste ne prolonge pas automatiquement la durée de la prestation.

Si le lieu de prestation ne répond pas à ces modalités ou si la sécurité est menacée, l’artiste peut adapter, interrompre ou ne pas commencer la représentation. Si la cause incombe au client ou au public, le montant total reste dû.

28. Remplacement

Si un artiste ne peut se produire pour cause de force majeure, nous proposons si possible un remplacement équivalent ; l’article 11 s’applique.

Si l’artiste obtient une émission télévisée, un enregistrement, une tournée ou un autre engagement professionnel, l’article 10 s’applique.

Un remplacement équivalent avec la même formation, la même durée et la même qualité ne donne pas au client le droit de résoudre la convention. Les éventuels frais supplémentaires raisonnables sont communiqués au préalable.

29. Enregistrements, image et nom

Les enregistrements sonores ou visuels d’une représentation destinés à la publication, la diffusion, la diffusion en direct ou un usage commercial requièrent notre accord écrit préalable et peuvent donner lieu à une rémunération. Le client veille à ce que ses collaborateurs et fournisseurs le respectent. Les photos et courtes vidéos pour les réseaux sociaux propres du client sont autorisées, avec mention de l’artiste.

Le client peut utiliser le nom, l’image et le logo de l’artiste pour annoncer la représentation réservée, avec le matériel que nous fournissons, et les retire dans un délai raisonnable après l’événement. Tout autre usage, tel qu’en publicité, sur des produits ou dans une campagne de marque, requiert notre accord écrit préalable.

Nous et l’artiste pouvons utiliser des photos et courtes vidéos de la représentation pour notre propre promotion. Le client en informe ses invités ; sur demande, nous omettons les invités reconnaissables.

Le client règle et paie les droits pour tout enregistrement ou diffusion en direct autorisé, notamment via Unisono et les artistes concernés, et nous en remet sur demande une copie gratuite, que nous et l’artiste pouvons utiliser pour notre promotion.

30. Réservation directe

Les artistes et concepts que nous avons proposés au client professionnel ou réservés pour lui sont réservés par celui-ci exclusivement par l’intermédiaire d’A House of Gems pendant 12 mois après la dernière proposition ou le dernier événement, y compris pour d’autres événements de lui-même ou d’entreprises sous son contrôle. En cas d’infraction, une indemnité est due égale à notre commission habituelle sur cette réservation, avec un minimum de 20 % du cachet. Cette indemnité compense la commission dont nous sommes ainsi privés.

Le client ne paie rien directement à l’artiste et ne réserve pas de première partie ou d’acte supplémentaire pour la même représentation sans concertation avec nous.

31. Événements et fournisseurs

Les budgets d’événements sont des estimations basées sur le briefing. Les modifications de nombres, dates, lieu ou souhaits peuvent adapter le prix ; nous les soumettons au préalable. Les fournisseurs que nous faisons intervenir appliquent aussi leurs propres conditions, communiquées sur demande.

Le client souscrit les assurances liées à l’événement, comme la responsabilité civile organisateur, sauf si nous les incluons expressément. Il répond de l’accessibilité et de la sécurité du lieu ainsi que du respect des conditions du lieu.

32. Communication

Les notifications peuvent se faire par e-mail, aux adresses utilisées par les parties dans l’offre ou la confirmation. Ce que ces conditions qualifient d’écrit comprend l’e-mail.

33. Dispositions diverses

Si une disposition est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent valables et les parties la remplacent par une disposition valable se rapprochant le plus possible du but initial ; ceci ne s’applique pas aux clauses nulles à l’égard d’un consommateur. Le fait de ne pas exercer un droit, ou de l’exercer tardivement, n’emporte pas renonciation. Les dispositions qui, par leur nature, survivent à la fin de la convention, telles que la confidentialité, la propriété intellectuelle et la réservation directe, restent en vigueur.

Nous pouvons modifier ces conditions ; la version modifiée s’applique aux conventions conclues après sa publication.

34. Droit applicable et litiges

Toutes les conventions sont régies par le droit belge. En cas de litige, nous cherchons d’abord ensemble une solution. À défaut, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, division Anvers, sont compétents. Le consommateur peut aussi s’adresser au juge que la loi lui désigne, ainsi qu’au Service de Médiation pour le Consommateur (www.mediateurconsommateur.be).

Ces conditions existent en néerlandais, en français et en anglais. En cas de divergence d’interprétation, le texte néerlandais prévaut.